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| Site 1 : |
La réforme du divorce
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La loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, a réformé en profondeur la procédure de divorce. La loi distingue quatre types de divorce, le divorce par consentement mutuel, le divorce sur demande acceptée, le divorce pour faute et le divorce pour rupture de la vie commune. Les honoraires en matière de divorce sont libres et sont fonction de la complexité du dossier. Seuls les honoraires du divorce par consentement mutuel font l'objet d'un forfait (devis divorce amiable). Dans les autres cas de divorce, le montant des honoraires sera fonction de la volonté d'en découdre des époux. En effet, la procédure sera nécessairement contentieuse. Et plus la procédure sera contentieuse (appel, incidents, communication de nombreuses pièces, expertise,...) plus les honoraires seront en conséquence.
http://www.avocat-divorce.com/avocat-specialiste/droit-de...
Ajouté le 05 jun 2008, 9 clics.
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